1. INTRODUCTION
Les présentes conditions générales de vente sont réputées connues et acceptées par l’acheteur. Le fait de passer commande implique l’acceptation formelle des présentes qui l’emportent sur celles de l’acheteur, sauf dérogation écrite et préalable de notre part.
2. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ / NON PAIEMENT
Conformément à la loi 80.335 du 12.05.1980, toutes les marchandises demeurent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral. En cas de non-paiement, de retard total ou partiel, nous nous réservons le droit d’exiger le règlement complet des sommes dues, même si celles-ci ne sont pas échues. A défaut du paiement complet des marchandises, l’acheteur s’engage à restituer les marchandises et à prendre à sa charge les frais éventuels de remise en état ainsi que les frais de retour.
3. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Le paiement se fera d’avance ou comptant en cas d’enlèvement en nos entrepôts ou de livraisons par nos soins. Les règlements par carte Visa ou par virement ou par chèque sont acceptés. Voir précisions sur la page Paiement sécurisé
4. CONDITIONS DE LIVRAISONS / TRANSPORT
4.a) Même expédiés franco, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. Celui-ci devra, à réception, vérifier le nombre et le bon état des colis conformément à l’article 105 du Code du Commerce, formuler des réserves à la livraison s’il y a lieu et les confirmer par lettre recommandée au transporteur livreur dans les 3 jours qui suivent la réception, avec copie à nos services (l’indemnisation éventuelle sera faite par le transporteur en cas de manquants ou de produits endommagés).
4.b) La mention “sous réserve du contrôle” n’a aucune valeur. En cas de livraison de produits surgelés, toute contestation portant sur la température des produits devra avoir lieu en présence du chauffeur lors de la livraison de la marchandise.
4.c) Les délais et les horaires de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
5. ACCEPTATION DE COMMANDE
Les commandes passées par téléphone, par e-mail ou par télécopie engagent l’acheteur dès la réception de l’appel, du mail ou du fax. Dans ces trois cas, la réception de marchandises vaut notification de commande.
6. GARANTIE & RÉCLAMATIONS
En cas de réclamations concernant la qualité de nos produits, celles-ci devront, sous peine d’irrecevabilité, être formulées au siège social par lettre recommandée au plus tard 8 jours après la réception de la marchandise. Dans le cas de non-conformité ou de défectuosité, la société se limitera au remplacement de tout ou partie de la livraison. Aucune autre indemnité ne pourra être allouée.
7. PRIX & DEVIS
Nos prix s’entendent hors taxes, nets et sans escompte. Les marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison. Nos devis et nos offres de prix sont établis à des conditions fermes avec validité d’un mois maximum.
8. STOCK
Nous nous efforçons d’éviter les ruptures de stock. Néanmoins, si cela arrivait, elles ne pourraient donner lieu à aucune indemnité.
9. RETOUR
Conformément à la loi en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la marchandise pour retourner tout produit.
FHC evolupack ne pratique pas strictement l’échange d’articles. Si vous voulez échanger un article (dans une dimension, contenant, ou autres produits différents), passez simplement une nouvelle commande pour l’article que vous désirez et renvoyez-nous l’article dont vous ne voulez plus. Vous recevrez un remboursement après le retour.
En raison du délai de réception des retours, nous vous recommandons de passer sans attendre une nouvelle commande, pour être sûr que l’article que vous désirez soit toujours en stock. La disponibilité des articles peut changer rapidement et si vous attendez que votre retour soit traité avant de passer votre nouvelle commande, l’article que vous désirez peut ne plus être disponible.
Retour à effectuer à l’adresse suivante : FHC evolupack, Route de Tabanac - ZA La Lande, 33880 Baurech. En cas d’exercice du droit de rétractation, FHC evolupack est tenu au remboursement de l’intégralité des sommes versées au client sans frais (hors frais de retour). Le client aura la possibilité de choisir entre le remboursement du produit ou l’établissement d’un avoir sur son compte client, à utiliser dans une prochaine commande. Dans le cas d’un remboursement, celui-ci est dû dans un délai maximum de 30 jours et effectué par virement bancaire ou par chèque.
Toutefois, si le client exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit en parfait état dans son emballage d’origine non ouvert, avec la facture et dans les délais et modalités spécifiés.
FHC evolupack se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts si le produit n’est plus dans son emballage d’origine.
Les retours en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.
10. ATTRIBUTION
En cas de contestation le tribunal de commerce d’Evry sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et ce par dérogation expresse aux dispositions des articles 59.181.420 du code civil
11. RÉSERVE GÉNÉRALE
Nous nous réservons d’apporter toute modification, amélioration de nos produits sans avis préalable. Textes et photos non contractuels. Nos prix sont donnés sous réserve de fluctuation des matières premières ou des coûts de prestations (Transports…), des taux de change des monnaies ou d’erreur de typographie. Demander un devis par fax : 01 69 34 87 34.
12. FRANCO
Livraison gratuite pour commande supérieure à 350 € HT en France (hors DOM TOM et Corse). En dessous, les frais de livraison s'élèvent à 48€ HT. Pour Bordeaux CUB, livraison gratuite à partir de 150 € HT, en dessous, les frais de livraison sont de 20€ HT. Pour la Corse, les DOM TOM, les stations de montagne et l’export nous consulter directement.
